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Contrat de professionnalisation :
Conclure et déposer un contrat

Avant le début du contrat

Avant de conclure un contrat de professionnalisation, il est necessaire de se renseigner sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues par la  convention  collective,  les  accords  collectifs  de  branche  ou  un  accord  spécifique  appliqué  dans  votre  entreprise.  Ces  dispositions  particulières peuvent  concerner la rémunération, la durée maximale du contrat, la part de formation minimale ou le montant du forfait de formation.

 

Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié.

Dans un délai de cinq jours après le début du contrat


L’employeur adresse un dossier complet à l’OPCA dont il relève au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début du contrat.

Le dossier complet comporte :
• les rubriques du CERFA dûment renseignées ;
• le document précisant  les  objectifs,  le  programme  et  les  modalités  d'organisation,  d'évaluation  et  de sanction de la formation


L’OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCA prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.

Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif notamment que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.

Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.

Nomination d'un tuteur :

La nomination d'un tuteur n'est pas obligatoire pour le contrat de professionnalisation, mais certains accords de branche peuvent en faire une condition.
 

Ruptures :

En cas de rupture du contrat de professionnalisation avant son terme, l'employeur doit la signaler dans les 30 jours qui suivent à la DIRECCTE, à l'OPCA et à l'URSSAF.


Avantages pour l'entreprise :

  • Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus ;
  • Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ) ;
  • Une aide de 2000 € est versée aux entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus  ;
  • Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus ;
  • Aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ